Conditions particulières : Mandat de conseil, d'audit et d'accompagnement

// 2. Qualification juridique et obligation de diligence

Les prestations de conseil, d'audit, de rédaction de rapports et d'accompagnement régies par les présentes constituent un contrat de mandat au sens des articles 394 et suivants du Code des obligations suisse (CO).

À ce titre, Lumicoda s’engage à exécuter la mission avec soin, fidélité et diligence, conformément aux standards professionnels de la branche. Lumicoda est soumis à une obligation de diligence et de moyens, et non à une obligation de résultat. Lumicoda ne fournit aucune garantie quant à l'atteinte d'objectifs commerciaux, financiers ou opérationnels particuliers poursuivis par le Client à la suite de la mise en œuvre de ses préconisations.

// 3. Collaboration active du Client

La bonne exécution du Mandat repose sur une collaboration étroite et de bonne foi entre les Parties. Le Client s'engage à :

• désigner un interlocuteur unique qualifié chargé de coordonner les échanges avec Lumicoda ;
• fournir de manière complète, exacte et dans les délais convenus, l'ensemble des informations, documentations, organigrammes, descriptions de processus et explications nécessaires à la réalisation de la mission ;
• assurer l'accès de Lumicoda aux documents d'organisation, aux équipes opérationnelles et aux données nécessaires pour mener à bien les diagnostics de processus ou de numérisation ;
• fournir à Lumicoda des accès sécurisés en lecture seule aux dépôts de code source (p. ex. dépôts GitHub, GitLab ou Bitbucket), bases de données ou infrastructures systèmes (uniquement si la nature technique et informatique du Mandat le requiert) ;
• rendre disponibles les membres clés de ses équipes lors d'entretiens ou de séances de travail prévus dans le cadre de la mission.

Lumicoda décline toute responsabilité pour tout retard ou anomalie d'exécution résultant d'un défaut de collaboration, d'une transmission tardive ou incomplète d'informations ou d'accès par le Client.

// 4. Propriété intellectuelle des Livrables

Sauf stipulation contraire écrite dans l'Offre de Services :

• Droit d'utilisation du Client : Lumicoda concède au Client, sous réserve du paiement intégral des honoraires convenus, un droit non exclusif, personnel, perpétuel et non transférable d'utiliser en interne les livrables finaux issus du Mandat (rapports d'audit, rapports d'analyse, préconisations stratégiques, schémas d'architecture, plans d'action rédigés spécifiquement pour le Client).
• Propriété intellectuelle de Lumicoda : Lumicoda conserve la propriété exclusive de ses méthodes d'analyse, modèles de rapports, outils de diagnostic, scripts, savoir-faire, concepts, grilles d'évaluation et technologies préexistants ou développés de manière autonome à l'occasion de la mission.

// 5. Confidentialité réciproque

Les Parties conviennent de traiter comme strictement confidentielles l'ensemble des informations, données d'organisation, secrets d'affaires, données financières ou opérationnelles, ainsi que les données techniques (dont les codes sources audités, schémas de bases de données, configurations serveurs) portées à leur connaissance dans le cadre du Mandat.

Lumicoda s'engage à ne pas divulguer, copier ou utiliser les codes sources, secrets d'affaires, informations opérationnelles ou données du Client à d'autres fins que la bonne exécution du Mandat, et à en restreindre l'accès aux seules personnes impliquées dans la mission.

Cette obligation de confidentialité survit à l'expiration ou à la résiliation du Contrat pour une durée de 5 ans.

// 6. Réception et contestation des Livrables

Les livrables finaux (rapports d'audit, rapports d'analyse, plans d'action, études, notes de recommandations ou synthèses stratégiques) sont réputés acceptés par le Client à l'expiration d'un délai de 10 jours ouvrés suivant leur transmission.

Durant ce délai, le Client peut formuler par écrit des demandes de clarifications, de corrections matérielles ou d'ajustements factuels. Lumicoda s'engage à y répondre et à intégrer les corrections fondées dans les meilleurs délais. En l'absence de retour écrit motivé dans le délai de 10 jours ouvrés, les rapports et livrables sont considérés comme définitifs et acceptés.

// 7. Honoraires, facturation et remboursement des frais

Les prestations de Mandat sont facturées au forfait (selon le budget convenu pour l'étude, le rapport ou l'audit) ou sur une base horaire ou journalière définie dans l'Offre de Services.

Les factures sont émises selon l'échéancier prévu dans l'Offre (généralement un acompte au démarrage de la mission et le solde à la livraison du livrable ou du rapport final). Les délais de paiement sont de 30 jours à compter de la date de facturation.

Les frais de déplacement, d'hébergement, de restauration ou l'achat de fournitures et licences logicielles spécifiques rendus nécessaires par l'exécution du Mandat hors de Sion sont à la charge du Client et refacturés à prix coûtant, sous réserve d'une approbation écrite préalable du Client.

// 8. Résiliation du Mandat (art. 404 CO)

Conformément aux dispositions impératives de l'article 404 du Code des obligations suisse (CO), le Mandat peut être résilié par l'une ou l'autre des Parties à tout moment et avec effet immédiat.

Toutefois, si la résiliation intervient en temps inopportun (sans motif sérieux et de nature à causer un préjudice immédiat à l'autre Partie), la Partie qui résilie est tenue d’indemniser l’autre du dommage causé.

En cas de résiliation anticipée, Lumicoda établira une facturation détaillée au prorata temporis des travaux et des heures de conseil effectivement réalisées jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Lumicoda s'engage à restituer l'ensemble des accès, documentations et matériels confiés par le Client, et à détruire toute copie locale de données confidentielles conformément à la politique de confidentialité.